Projet de loi relatif à la législation funéraire

Une réforme funéraire vient d'être votée le 10 décembre 2008 au Parlement afin d'éviter les abus concernant le coût des obsèques.

Cette réforme propose : des modèles de devis établis par arrêté ministériel que les opérateurs funéraires auront l'obligation de respecter, un taux d'intérêt qui s'appliquera au capital d'un contrat d'assurance obsèques et un fichier national de recensement des contrats d'assurance obsèques, mis en place par décret en Conseil d'Etat.

Source : La Croix


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